Décision du 13 avril 2023 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : IOMA2310948S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/4/13/IOMA2310948S/jo/article_47

Texte n°15

Article 47


Délégation est donnée à Mme Muriel Lièvre, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des pensions et allocations d'invalidité.