Décision du 13 avril 2023 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : IOMA2310948S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/4/13/IOMA2310948S/jo/article_32

Texte n°15

Article 32


Délégation est donnée à M. Christophe Antoni, administrateur de l'Etat du 1er grade, chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, et à M. Rabah Yassa, attaché d'administration de l'Etat hors classe, son adjoint, directement placés sous l'autorité du sous-directeur du recrutement et de la formation et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle.