Décision du 13 avril 2023 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : IOMA2310948S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/4/13/IOMA2310948S/jo/article_29

Texte n°15

Article 29


Délégation est donnée à Mme Samia Aït Moussa, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de section organisation des stages, cheffe du pôle personnels administratifs, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du centre national de la formation et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.