L'expression à valider est fausse.

Décision du 13 avril 2023 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : IOMA2310948S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/4/13/IOMA2310948S/jo/article_11

Texte n°15

Article 11


Délégation est donnée à M. Sofiane Belguerras, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la section de gestion intégrée des personnels de la sécurité routière et à M. Samy Mokri, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, directement placés sous l'autorité de la cheffe du bureau des personnels techniques et spécialisés et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.