Décision du 13 avril 2023 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : IOMA2310948S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/4/13/IOMA2310948S/jo/article_4

Texte n°15

Article 4


Délégation est donnée, à compter du 17 avril 2023, à M. Cédric Verline, administrateur de l'Etat du 1er grade, adjoint au sous-directeur des personnels, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels.