Au chapitre II du titre IV du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, il est créé une section 1 intitulée : « Traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs des acteurs de la sécurité civile » et comprenant les articles R. 242-1 à R. 242-7.