Décret n° 2023-278 du 17 avril 2023 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à l'emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre (ensemble une annexe), signé à Paris le 7 juillet 2020 (1)

Version INITIALE

NOR : EAEJ2309669D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/17/EAEJ2309669D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/17/2023-278/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à l'emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre (ensemble une annexe), signé à Paris le 7 juillet 2020, sera publié au Journal officiel de la République française.