Article 5
Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Arrêté du 14 avril 2023 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 2,75 % 25 février 2029 en euros
NOR : ECOT2310499A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/14/ECOT2310499A/jo/article_5
Texte n°4