Arrêté du 11 avril 2023 relatif aux dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne portant sur le montant de la CVO pour les campagnes 2022/2023, 2023/2024 et 2024/2025

Version INITIALE

NOR : AGRT2302712A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/11/AGRT2302712A/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 13 mai 2022 et signé le 13 mai 2022 dans le cadre du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne sont étendues jusqu'au 31 juillet 2025 dans la région de production du vin d'appellation d'origine du ressort du comité interprofessionnel :


- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant cette appellation ;
- aux négociants commercialisant cette appellation.