Article 2
Les organismes mentionnés à l'article 1er transmettent au plus tard le 30 avril 2023 à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale les justificatifs des montants définitifs versés au titre de l'aide financière exceptionnelle.
Décret n° 2023-274 du 17 avril 2023 relatif au remboursement des organismes débiteurs de l'aide financière exceptionnelle versée aux ménages les plus modestes en application du décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes
NOR : ECOS2306674D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/17/ECOS2306674D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/17/2023-274/jo/article_2
Texte n°2