Décret n° 2023-272 du 14 avril 2023 relatif à la formation de sensibilisation aux risques naturels dont bénéficient les agents publics exerçant en outre-mer

Version INITIALE

NOR : TFPF2225282D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/14/TFPF2225282D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/14/2023-272/jo/article_1

Texte n°23

Article 1


Les agents relevant des articles L. 3 et L. 5 du code général de la fonction publique exerçant leurs fonctions dans une administration publique visée au VI de l'article 241 de la loi du 21 février 2022 susvisée, et les agents relevant de l'article L. 4 du même code exerçant leurs fonctions dans une collectivité territoriale ou dans un établissement public local visés au V du même article, bénéficient d'une formation aux conduites à tenir, incluant les gestes qui sauvent, en cas d'événement mettant en danger les personnes et résultant de la survenance d'un risque majeur mentionné à l'article L. 125-2 du code de l'environnement.