Arrêté du 3 avril 2023 relatif à l'augmentation de la puissance des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et bénéficiant du complément de rémunération défini par l'arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum

Version INITIALE

NOR : ENER2302244A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/3/ENER2302244A/jo/article_4

Texte n°21

Article 4


Les producteurs souhaitant bénéficier de cette disposition le notifient au cocontractant au plus tard le 31 octobre 2023. Le contrat est modifié dans les conditions prévues par l'article 6 de l'arrêté du 6 mai 2017 susvisé. Cette notification intervient au plus tard un mois avant l'augmentation de puissance.