Article 1
Le présent arrêté est applicable aux installations bénéficiant d'un complément de rémunération dans les conditions prévues par l'arrêté du 6 mai 2017 susvisé et ayant été raccordées au réseau électrique avant le 1er octobre 2022.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ENER2302244A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/3/ENER2302244A/jo/article_1
Texte n°21
Le présent arrêté est applicable aux installations bénéficiant d'un complément de rémunération dans les conditions prévues par l'arrêté du 6 mai 2017 susvisé et ayant été raccordées au réseau électrique avant le 1er octobre 2022.
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