Décision du 12 avril 2023 approuvant l'attribution d'une dotation de l'établissement public Caisse de la dette publique pour l'amortissement en 2023 de la dette de l'Etat liée à la covid-19

Version INITIALE

NOR : ECOT2309897S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/4/12/ECOT2309897S/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


Le versement d'une dotation en capital de 6 586 486 312 euros (six milliards cinq cent quatre-vingt-six millions quatre cent quatre-vingt-six mille trois cent douze euros) à la Caisse de la dette publique, établissement public à caractère administratif, est décidé.