Décision n° 2023/42/ÉOLIEN MÉDITERRANÉE/9 du 5 avril 2023 relative aux projets de parcs éoliens flottants en mer Méditerranée

Version INITIALE

NOR : CNPX2310166S

Texte n°64

Article 2


Les nouveaux garants établiront un rapport annuel aux dates anniversaires de leur nomination et un rapport final qui sera joint au dossier d'enquête publique.