Article 3
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 12 avril 2023 portant inscription du système d'implant auditif actif transcutané à conduction osseuse BONEBRIDGE de la société MED-EL aux titres II et III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SPRS2310206A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/12/SPRS2310206A/jo/article_3
Texte n°28