Article 1
La valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-23-5 est fixée pour l'année 2023 à 0,7 %.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPRH2310069A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/11/SPRH2310069A/jo/article_1
Texte n°27
La valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-23-5 est fixée pour l'année 2023 à 0,7 %.
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