Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication et s'appliquent aux demandes déposées à compter de cette même date.
Arrêté du 7 avril 2023 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (évolution de l'attestation de travaux)
NOR : TREL2307947A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/7/TREL2307947A/jo/article_2
Texte n°14