Arrêté du 15 mars 2023 portant création d'une zone à utilisation obligatoire de radio identifiée RMZ Melun, dans la région de Melun (Seine-et-Marne), dans la région d'information de vol de Paris

Version INITIALE

NOR : TREA2306658A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/15/TREA2306658A/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.