Article 2
Les 1° au 6° de l'article 1er sont applicables aux déclarations transmises à compter de l'année 2023 au titre des revenus de l'année 2022 et des années suivantes.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS2302363D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/12/AGRS2302363D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/12/2023-268/jo/article_2
Texte n°9
Les 1° au 6° de l'article 1er sont applicables aux déclarations transmises à compter de l'année 2023 au titre des revenus de l'année 2022 et des années suivantes.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.