Arrêté du 6 avril 2023 portant autorisation du rallye Tour Auto du 17 avril au 22 avril 2023

Version INITIALE

NOR : IOMS2309258A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/6/IOMS2309258A/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


La présente autorisation est accordée sous réserve que l'Association sportive automobile Tour Auto prenne à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'événement et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.