Article 3
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 avril 2023 portant modification de l'arrêté du 15 janvier 2018 portant création du service territorial de milieu ouvert de Toulouse Saint-Exupéry (31)
NOR : JUSF2307182A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/4/JUSF2307182A/jo/article_3
Texte n°8