Article 10
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 avril 2023 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2023 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour les navires pêchant le stock de sole commune dans le golfe de Gascogne pour l'année 2023
NOR : PRMM2308495A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/4/PRMM2308495A/jo/article_10
Texte n°1