Arrêté du 4 avril 2023 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2023 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour les navires pêchant le stock de sole commune dans le golfe de Gascogne pour l'année 2023

Version INITIALE

NOR : PRMM2308495A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/4/PRMM2308495A/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


A l'article 4 de l'arrêté du 27 janvier 2023 susvisé, la première phrase est remplacée par la phrase suivante :
« Est entendu par “bénéficiaire” ou “demandeur” de la subvention au sens du présent arrêté l'armateur du ou des navires faisant l'objet de la demande de subvention mentionnée à l'article 1er et à l'article 5 du présent arrêté. »