Décision n° 2023-SG-09 du 3 avril 2023 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ACPP2308629S

Texte n°77

Article 15


La présente décision abroge et remplace la décision n° 2023-SG-01 du 9 janvier 2023. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.