Décision n° 2023-SG-09 du 3 avril 2023 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ACPP2308629S

Texte n°77

Article 14-3


Délégation permanente est donnée à Mme Caroline de HUBSCH-GOLDBERG, chef du service de contrôle permanent à la direction de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence de Mme Caroline de HUBSCH-GOLDBERG, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Vanessa DENAIS, adjointe au chef du service de contrôle permanent.