Décision n° 2023-SG-09 du 3 avril 2023 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ACPP2308629S

Texte n°77

Article 8-2


Délégation permanente est donnée à M. Taryk BENNANI, chef de la cellule modèles internes à la direction des contrôles spécialisés et transversaux, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.