Délégation permanente est donnée à Mme Marine HAZARD, chef du service du droit privé et financier à la direction des affaires juridiques, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence de Mme Marine HAZARD, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Elodie LAINE ou Mme Marion GOYENETCHE, adjointes au chef du service du droit privé et financier.