Arrêté du 31 mars 2023 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021 ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code

Version INITIALE

NOR : SPRH2309231A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/31/SPRH2309231A/jo/article_4

Texte n°21