Arrêté du 15 mars 2023 portant création d'une région de contrôle terminale, identifiée TMA Le Bourget, dans la région Ile-de-France, dans la région d'information de vol de Paris

Version INITIALE

NOR : TREA2306659A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/15/TREA2306659A/jo/article_4

Texte n°14

Article 4


Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.