Décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs

Version INITIALE

NOR : IOMA2307021D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/6/IOMA2307021D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/6/2023-257/jo/article_5

Texte n°8

Article 5


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.