Décision du 5 avril 2023 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Version INITIALE

NOR : ECOB2309617S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/4/5/ECOB2309617S/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


Mme Anne-Marie Amigues, administratrice générale, experte de haut niveau, cheffe du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier des organismes suivants, en application du décret-loi du 30 octobre 1935 susvisé, à l'exception des refus de visa :


- Institut du monde arabe.