Arrêté du 30 mars 2023 portant extension d'un avenant à l'accord collectif du 23 octobre 2019 instaurant un régime conventionnel prévoyance au profit des salariés non cadres des exploitations agricoles et des exploitations d'horticulture et de pépinières du Lot-et-Garonne

Version INITIALE

NOR : AGRS2306572A

Texte n°35

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 1 du 28 juin 2022 à l'accord collectif de travail du 23 octobre 2019 susvisé sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.