Les dispositions de l'avenant n° 11 du 17 octobre 2022 à l'accord départemental du 9 juillet 2009 susvisé sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous la réserve suivante : l'article 2 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.