Décision n° 2023-205 du 8 mars 2023 fixant la date d'entrée en vigueur des autorisations d'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Rennes local

Version INITIALE

NOR : RCAC2307713S

Texte n°58

Article 1


La date d'entrée en vigueur des autorisations d'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Rennes local délivrées le 22 décembre 2021 et de l'autorisation d'utilisation d'une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans cette zone délivrée le 27 avril 2022 est fixée au 28 mars 2023.