Article 12
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mars 2023 portant agrément de FORM-EDIT - Division CeFEA pour le contrôle des emballages, grands récipients pour vrac et grands emballages destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime
NOR : TREP2301623A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/15/TREP2301623A/jo/article_12
Texte n°24