Pour exécuter les opérations découlant de son présent agrément, FORM-EDIT - Division CeFEA respecte les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports terrestres et maritime des marchandises dangereuses, ainsi que la charte d'indépendance référencée Gdoc017 en date du 8 novembre 2021.