Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 février 2023 modifiant les listes des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » pour les années 2019, 2020 et 2021
NOR : ECOI2303141A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/22/ECOI2303141A/jo/article_4
Texte n°3