Arrêté du 15 mars 2023 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 64 Domme dans la région de Domme (Dordogne), dans la région d'information de vol de Bordeaux

Version INITIALE

NOR : ARML2306836A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/15/ARML2306836A/jo/article_6

Texte n°18

Article 6


Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.