Arrêté du 9 mars 2023 portant délégation de signature (direction générale des entreprises)

Version INITIALE

NOR : ECOI2306364A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/9/ECOI2306364A/jo/article_13

Texte n°7

Article 13


Mme Barbara Siguret, administratrice de l'Etat hors classe, secrétaire générale de la direction générale des entreprises, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, décisions, marchés ou conventions, documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement et d'intervention de la direction générale des entreprises.