Arrêté du 9 mars 2023 portant délégation de signature (direction générale des entreprises)

Version INITIALE

NOR : ECOI2306364A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/9/ECOI2306364A/jo/article_10

Texte n°7

Article 10


M. Olivier Marfaing, ingénieur en chef des mines, directeur de projet normalisation, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions relatifs à la définition et à la mise en œuvre de la politique française des normes.