Arrêté du 9 mars 2023 portant délégation de signature (direction générale des entreprises)

Version INITIALE

NOR : ECOI2306364A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/9/ECOI2306364A/jo/article_7

Texte n°7

Article 7


Mme Nadège Dupont, agente contractuelle, directrice de projet services à la personne, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions des projets relatifs aux services à la personne.