Article 2
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mars 2023 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2018 relatif au modèle de convention mentionné à l'article R. 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques
NOR : ECOE2306456A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/3/ECOE2306456A/jo/article_2
Texte n°5