Arrêté du 7 mars 2023 portant création d'une zone protégée pour le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN)

Version INITIALE

NOR : PRMD2306329A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/7/PRMD2306329A/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


Il est créé une zone protégée comprenant les locaux appartenant au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale au sein du bâtiment Art&Fact, situé 8, place Jeanne-Laurent, Rennes (35000).
La zone protégée est délimitée par un trait de couleur rouge sur les plans annexés au présent arrêté et non publiés.