Décision du 6 mars 2023 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

Version INITIALE

NOR : ACOR2306266S

Texte n°73

Article 1


Mme Laure Bourgerie est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er mars 2023.