Décision n° 2023-30 du 23 janvier 2023 mettant en demeure la société Sud Radio

Version INITIALE

NOR : RCAC2305869S

Texte n°91

Article 1


La société Sud Radio est mise en demeure de se conformer à l'avenir, en ce qui concerne le service de radio « Sud Radio », aux dispositions précitées de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 ainsi qu'aux stipulations précitées des articles 2-4 et 2-10 de la convention du 20 janvier 2021.