Article 1
L'arrêté du 25 octobre 2018 susvisé est ainsi modifié :
A l'article 5, les mots : « 1er mars 2023 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet 2023 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPRH2305822A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/24/SPRH2305822A/jo/article_1
Texte n°33
L'arrêté du 25 octobre 2018 susvisé est ainsi modifié :
A l'article 5, les mots : « 1er mars 2023 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet 2023 ».
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