Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 23 février 2023 portant inscription des renforts périphériques pour stomie ADAPT RENFORTS ADHESIFS de la société HOLLISTER France au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SPRS2304901A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/23/SPRS2304901A/jo/article_2
Texte n°28