Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 février 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé
NOR : SPRS2305831A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/22/SPRS2305831A/jo/article_2
Texte n°27