Article 3
La déléguée à la sécurité routière est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 2023 relatif à l'extension du système de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B
NOR : IOMS2304982A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/27/IOMS2304982A/jo/article_3
Texte n°9